PPWR : sans dossier technique ni déclaration de conformité, l’emballage peut devenir un risque d’importation
Le règlement européen sur les emballages s’applique depuis le 12 août 2026. Pour les importateurs, le sujet n’est plus seulement le test : il faut pouvoir prouver la conformité de chaque emballage.
Pendant longtemps, l’emballage a été traité comme un détail de fin de projet : le produit est conforme, le carton est imprimé, la marchandise est prête à partir.
Avec le PPWR, cette logique n’est plus suffisante.
Le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, plus connu sous le nom de PPWR, est applicable depuis le 12 août 2026. Il remplace progressivement l’ancienne directive européenne sur les emballages.
Son objectif est d’améliorer la prévention des déchets, la recyclabilité, la réutilisation, l’incorporation de matières recyclées et le contrôle des substances préoccupantes dans les emballages.
Mais pour les entreprises qui achètent ou importent des produits depuis la Chine, le changement le plus concret est documentaire : un rapport d’essai isolé ne suffit plus toujours. Il faut pouvoir démontrer, de manière structurée, pourquoi un emballage est conforme.
Les deux piliers de cette démonstration sont :
- la documentation technique ;
- la déclaration UE de conformité.
Le PPWR s’applique, mais ses obligations sont progressives
Dire que le PPWR est applicable depuis août 2026 est exact. Dire que tous les emballages doivent immédiatement respecter l’ensemble des futures exigences de 2030 ne l’est pas.
Le règlement prévoit plusieurs étapes.
| Échéance | Principaux sujets à suivre |
|---|---|
| Depuis le 12 août 2026 | Documentation technique, déclaration UE de conformité, obligations des opérateurs économiques, limites concernant les métaux lourds et les PFAS pour les emballages alimentaires |
| À partir de 2028 au plus tôt | Étiquetage harmonisé des matériaux d’emballage, sous réserve des actes d’exécution européens |
| À partir de 2030 | Exigences renforcées de recyclabilité, teneur minimale en matière recyclée pour certaines catégories de plastique, réduction de certains emballages et règles sur l’espace vide |
| À partir de 2038 | Exigences de recyclabilité plus strictes pour les catégories concernées |
La bonne approche consiste donc à distinguer ce qui doit être démontré aujourd’hui de ce qui doit être anticipé dans les prochaines années.
Tous les emballages ne se limitent pas au carton extérieur
Le PPWR couvre un large éventail d’emballages, indépendamment du matériau.
Dans un projet d’importation, il peut être nécessaire d’identifier :
- l’emballage de vente : boîte, étui, sachet, blister ;
- l’emballage groupé ;
- l’emballage de transport : carton d’expédition, palette, film étirable, feuillard ;
- l’emballage e-commerce : enveloppe, carton d’envoi, calage et matériau de remplissage ;
- les composants associés : étiquette, adhésif, film, revêtement, encre ou mousse de protection.
Le point de départ est donc une cartographie complète des emballages. Une entreprise qui ne connaît pas les matériaux utilisés dans ses sachets, rubans adhésifs, films ou encres aura beaucoup de mal à constituer un dossier de conformité solide.
Les sujets à vérifier dès maintenant
Les métaux lourds : une limite maintenue
La somme des concentrations de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans les emballages ou leurs composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg.
Cette exigence existait déjà sous l’ancienne réglementation européenne. Le PPWR la maintient.
Un ancien rapport peut rester utile si le matériau, le fournisseur, la structure et le procédé de fabrication sont restés identiques. En revanche, un changement de carton, d’encre, de colle, de film, de plastique ou de fournisseur doit conduire à vérifier si les preuves existantes restent valables.
Les PFAS : priorité aux emballages au contact alimentaire
Depuis le 12 août 2026, les emballages destinés au contact des denrées alimentaires ne peuvent pas être mis sur le marché s’ils atteignent ou dépassent les seuils PPWR suivants :
- 25 ppb pour un PFAS individuel mesuré par analyse ciblée ;
- 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée ;
- 50 ppm pour les PFAS au total, y compris les PFAS polymériques.
Lorsque le fluor total dépasse 50 mg/kg, des informations complémentaires peuvent être demandées afin d’établir si ce fluor provient de PFAS ou de substances non-PFAS.
Il ne faut pas transformer cette exigence en règle automatique pour tous les emballages. Une évaluation PFAS doit être adaptée à l’usage du matériau, notamment à son contact direct ou indirect avec les aliments, à sa composition et aux informations disponibles dans la chaîne d’approvisionnement.
Deux documents essentiels : la documentation technique et la DoC
La documentation technique : la base de preuves
La documentation technique répond à une question simple :
Sur quelles preuves l’entreprise se fonde-t-elle pour considérer que cet emballage est conforme ?
Elle doit permettre à une autorité compétente de comprendre l’emballage, ses composants, son usage et les éléments qui soutiennent la conformité.
Dans la pratique, un dossier robuste peut inclure :
- l’identification unique de l’emballage ;
- une description de sa structure et de son usage ;
- des photos, dessins ou spécifications ;
- une nomenclature des matériaux et composants ;
- les informations sur les encres, adhésifs, films et revêtements lorsque nécessaires ;
- les fiches techniques et déclarations fournisseurs ;
- les rapports d’essais et évaluations pertinentes ;
- les informations relatives aux métaux lourds et, le cas échéant, aux PFAS ;
- les preuves sur le contenu recyclé ou la recyclabilité lorsqu’elles sont applicables ;
- les données de traçabilité et l’historique des changements ;
- la déclaration UE de conformité associée.
Le dossier n’a pas besoin d’être inutilement complexe. En revanche, il doit correspondre à l’emballage réel mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité : l’engagement formel
La déclaration UE de conformité, ou DoC, est le document par lequel le fabricant confirme que le respect des exigences applicables a été démontré.
Elle doit notamment permettre d’identifier l’emballage, le fabricant et les exigences concernées. Elle doit être établie ou traduite dans la ou les langues exigées par le ou les États membres où l’emballage est mis à disposition.
La déclaration doit être soutenue par la documentation technique. Une DoC rédigée à partir d’un modèle, sans preuves correspondant à l’emballage livré, ne constitue pas une base fiable.
En une phrase :
La documentation technique est la preuve ; la déclaration de conformité est la conclusion.
Conservation des documents : 5 ans ou 10 ans selon l’emballage
Le PPWR distingue deux durées de conservation :
- pour les emballages à usage unique : 5 ans à compter de leur mise sur le marché ;
- pour les emballages réutilisables : 10 ans à compter de leur mise sur le marché.
Les fabricants et importateurs doivent pouvoir mettre à disposition les documents nécessaires à la demande motivée d’une autorité nationale. Le délai prévu par le règlement est de 10 jours.
Dix jours peuvent sembler suffisants. Ils ne le sont pas lorsque les informations sont dispersées entre l’équipe achats, le fournisseur d’emballage, le service qualité, le fabricant, le transitaire et le client final.
Qui doit faire quoi ?
La responsabilité dépend du rôle réel de chaque opérateur.
| Acteur | Obligations principales |
|---|---|
| Fabricant | Évaluer la conformité, établir la documentation technique et la déclaration UE de conformité |
| Importateur établi dans l’UE | Vérifier que les obligations du fabricant ont été remplies et pouvoir présenter les documents nécessaires |
| Distributeur | Agir avec diligence et ne pas poursuivre la commercialisation d’un emballage qu’il sait non conforme |
| Fournisseur d’emballage ou de matériau | Fournir les informations nécessaires au fabricant pour démontrer la conformité |
| Producteur au titre de la REP | Respecter les obligations locales d’enregistrement, de déclaration et de financement des déchets d’emballages |
Un importateur ou distributeur qui commercialise un emballage sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie l’emballage d’une façon susceptible d’affecter sa conformité, peut être considéré comme fabricant au sens du règlement.
La répartition des obligations doit donc être définie clairement dès la négociation commerciale, en particulier lorsque l’emballage est conçu sur mesure, porte une marque propre ou est fourni par un partenaire différent du fabricant du produit.
Pourquoi les dossiers sont-ils souvent incomplets ?
Les difficultés sont rarement juridiques au départ. Elles sont surtout organisationnelles.
Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :
- l’entreprise ne possède pas de liste complète de ses emballages ;
- les matériaux sont connus par le fournisseur, mais pas documentés ;
- le rapport d’essai ne peut pas être relié à une référence précise ;
- le fournisseur d’encre, de carton ou de colle a changé sans information formelle ;
- les données sont réparties entre plusieurs services ou plusieurs sociétés ;
- un client demande une DoC alors que le dossier technique n’existe pas encore.
Le risque ne vient pas seulement d’une substance non conforme. Il peut aussi venir de l’impossibilité de prouver la conformité lorsque celle-ci est demandée.
Une méthode pratique en quatre étapes
1. Classer et regrouper les emballages
Commencez par établir une liste des emballages de vente, groupés, de transport et e-commerce.
Des emballages peuvent être regroupés dans un même dossier lorsqu’ils partagent réellement la même structure, les mêmes matériaux, le même procédé et la même logique de conformité. Une différence de dimension ou de graphisme ne nécessite pas forcément un nouveau dossier complet, mais le raisonnement doit être documenté.
2. Créer une identification claire
Chaque groupe d’emballages devrait être lié à :
- une référence d’emballage ;
- une référence de documentation technique ;
- une référence de déclaration de conformité ;
- les rapports et déclarations fournisseurs correspondants.
Cette organisation permet de retrouver rapidement les informations demandées par un client ou une autorité.
3. Compléter les preuves selon le niveau de risque
Le niveau de preuve dépend du type d’emballage et de son usage.
| Sujet | Éléments à envisager |
|---|---|
| Métaux lourds | Déclarations matière et/ou essais adaptés aux composants et matériaux concernés |
| Contact alimentaire | Documentation applicable et évaluation des PFAS lorsque pertinente |
| Contenu recyclé | Données sur la source des matières et preuves de traçabilité |
| Recyclabilité | Analyse de conception et préparation aux exigences futures |
| Allégations environnementales | Justificatifs précis, cohérents avec les exigences réglementaires |
| Traçabilité | Références fournisseurs, lots, versions et historique des changements |
L’objectif n’est pas de multiplier les essais sans discernement. Il est de disposer de preuves pertinentes, proportionnées et cohérentes avec l’emballage effectivement importé.
4. Mettre en place une gestion des changements
Un dossier technique doit être revu lorsqu’un élément susceptible d’affecter la conformité évolue :
- changement de fournisseur ;
- changement de matériau ou de grade ;
- nouvelle encre, colle, couche de protection ou film ;
- modification de la structure ou du poids ;
- changement de source de matière recyclée ;
- nouvel usage au contact alimentaire ;
- nouvelle allégation de recyclabilité ou de contenu recyclé.
Le dossier de conformité n’est pas un document à archiver une fois pour toutes. C’est un système qui doit suivre la réalité de la production.
REP : un sujet connexe, mais distinct
La responsabilité élargie du producteur, ou REP, concerne l’enregistrement, la déclaration et le financement de la gestion des déchets d’emballages.
Elle ne remplace pas la conformité PPWR.
Un numéro REP ne démontre pas :
- que les métaux lourds respectent les limites applicables ;
- que l’emballage alimentaire respecte les exigences PFAS ;
- que la documentation technique existe ;
- que la déclaration UE de conformité est établie.
Les entreprises qui mettent pour la première fois des emballages ou produits emballés sur le marché d’un État membre doivent vérifier les exigences de REP applicables dans ce pays. Ces modalités peuvent différer selon les systèmes nationaux.
Ce qu’il faut retenir
Le PPWR ne se résume ni à un rapport d’essai, ni à un numéro REP, ni à un « certificat PPWR » universel.
Pour les entreprises qui importent des produits emballés dans l’Union européenne, la priorité est de pouvoir répondre clairement à quatre questions :
- Quels emballages accompagnent nos produits ?
- De quels matériaux et fournisseurs proviennent-ils ?
- Quelles preuves démontrent leur conformité ?
- Comment le dossier est-il mis à jour lorsque l’emballage change ?
Le travail le plus utile commence souvent par une cartographie des emballages et une collecte structurée des informations fournisseurs. Une fois ces bases en place, les évolutions futures du PPWR deviennent plus faciles à gérer.
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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ni une conclusion de conformité pour un emballage ou un produit particulier.
